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Droits de propriété pour les étrangers

Si vous songez à acheter une propriété à Phuket, la première chose à savoir est qu’au regard de la loi thaïlandaise, les ressortissants étrangers n’ont pas le droit de posséder un terrain. Quoiqu’il en soit, les ressortissants étrangers ont un droit de propriété sur les bâtiments distincts du terrain, comme dans les copropriétés.

Les ressortissants étrangers peuvent posséder :

  • Une unité dans une copropriété enregistrée.
  • Un bâtiment distinct du terrain.
  • Une concession jusqu’à 30 ans enregistrée pour tous types de terrains et de bâtiments.

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas posséder :

  • Un droit de propriété absolue sur un terrain.
  • Plus de 49% des parts d’une société thaïlandaise ayant un droit de propriété absolue sur un terrain.


Sous le régime de la loi sur les copropriétés (1979), les ressortissants étrangers peuvent posséder 49% de l’espace total des appartements d’un immeuble en copropriété légalement enregistré. L’acquéreur doit demander une lettre de garantie auprès du syndic de copropriété établissant la proportion de copropriété détenue par l’étranger, lettre qui doit être soumise aux services fonciers lors du transfert de propriété.

Le formulaire de transaction de change

Un acquéreur étranger peut importer en Thaïlande 100% des fonds en devises étrangères et aura besoin d’un formulaire de transaction de change (FETF) de la banque thaïe pour servir de preuve auprès des services fonciers. A cause des règles strictes concernant le blanchiment d’argent, un FETF est aussi nécessaire pour éviter les complications et la taxe de transfert si le ressortissant étranger décide de rapatrier ses fonds à l’occasion de la vente du bien en copropriété à une date ultérieure.

Note: Vous pouvez obtenir un FETF seulement pour un transfert d’argent supérieur ou égal à l’équivalent de 20.000$ US. Vous devriez indiquer clairement le but du paiement sur le formulaire de demande dans la partie dédiée au message au bénéficiaire, y compris en indiquant le nom de la copropriété et le numéro de l’appartement.

Posséder un terrain  

Les deux moyens les plus populaires pour les étrangers d’acheter un terrain sont :

Les locations à long terme

Les contrats de location enregistrés sont sûrs et assez clairs. Ces locations à long terme peuvent être structurées en quantièmes de pleine propriété. En général, le terrain est loué pour une période de 30 ans, renouvelable deux fois ce qui fait 90 ans. La sureté de la possession du bien vient du fait que vous êtes le propriétaire légal des bâtiments construit sur le terrain. De ce fait, le bailleur ne peut pas prendre possession de la propriété à l’expiration du bail puisque la propriété est distinguée du terrain et n’en est pas une partie au regard du droit civil.

Les sociétés à responsabilité limitée

Si la location à long terme ne vous dit rien, l’alternative est de créer une société thaïlandaise que vous contrôlez, et qui peut légalement acquérir un terrain. Pour faire simple, en tant qu’étranger vous pouvez posséder 49% des parts d’une société thaïlandaise. Le reste des parts doit être détenu par des personnes juridiques thaïlandaises (ce que votre avocat peut arranger), qui vous laissent le contrôle de leurs parts par écrit. Le terrain sera propriété de la société. Mais, en tant que directeur général de la société, vous contrôlez le vote des autres actionnaires, et vous avez de ce fait le contrôle de la propriété du bien.

Note: Récemment, le gouvernement thaïlandais a annoncé qu’il commencera à enquêter sur l’origine de l’argent des coactionnaires thaïlandais qui possèdent 51% des parts d’une société afin de vérifier s’ils ne sont pas des prête-noms. L’utilisation de coactionnaires prête-noms est interdite par la loi sur les affaires regardant les étrangers (1999).

Les épouses thaïlandaises de ressortissants étrangers

Avant 1998, toute femme thaïlandaise qui épousait un étranger perdait son droit à acheter un terrain en Thaïlande. Elle pouvait tout de même conserver ce qu’elle possédait avant son mariage avec un étranger. Mais un décret ministériel récent (1999) autorise maintenant les épouses thaïlandaises de ressortissants étrangers à acquérir des terrains, sous condition pour l’épouse thaïlandaise de prouver que l’argent utilisé pour acquérir le terrain en pleine propriété est légalement le sien, sans qu’aucune créance étrangère n’y soit rattachée. En général cela prend la forme d’une déclaration signée par elle certifiant que les fonds utilisés pour l’achat de la propriété appartenaient à l’épouse thaïlandaise avant le mariage et sont hors de portée de toute réclamation.

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