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Titres de propriété

Quels sont les différents types de titres de propriété ?

Le titre de propriété sur un terrain est un Chanote (Nor Sor 4 Jor). Les titres Nor Sor 3 Gor et Nor Sor 3 sont équivalents à un titre de propriété pour toutes les considérations pratiques puisque le terrain peut être vendu, loué ou hypothéqué. Toutefois, les délimitations du terrain sont moins précises que pour un terrain sous Chanote. Il existe d’autres titres sur les terrains mais ceux-ci ne confère pas au possesseur beaucoup de droits dans la loi thaïlandaise. (Voir les titres de propriété pour plus d’infos).

Comment est mesuré un terrain en Thaïlande ?
D’habitude c’est l’unité métrique qui est utilisée pour la construction et les mesures d’un bâtiment, mais les terrains sont mesurés en Wah ou en Raï. (Voir mesure de terrain pour plus d’infos).

Achat de terres

Est-ce que les étrangers sont autorisés à posséder un terrain ?
Selon la loi thaïlandaise, les ressortissants étrangers ne peuvent pas acquérir un terrain en pleine propriété ni posséder plus de 49% des parts d’une société thaïlandaise qui possède en son nom un terrain en plein propriété. Toutefois, les étrangers peuvent posséder un bâtiment distinct du terrain, par exemple une unité dans une copropriété.

Comment les étrangers peuvent-ils posséder un terrain en Thaïlande ?
La méthode la plus facile et la plus sûre pour posséder un terrain est soit de louer à long terme, soit de créer une société thaïlandaise à responsabilité limitée.

Quelles sont les avantages de créer une société thaïlandaise pour acheter un terrain ?
Contrairement à la location de terres, la possession d’une terre est permanente tant que la société existe. Utiliser cette méthode est aussi pratique si vous aviez déjà l’intention de créer une entreprise en Thaïlande. Ce procédé est également approprié si vous souhaitez acheter des terres dans le cadre d’un investissement car il est possible d’hypothéquer ou de
subdiviser le terrain pour la revente, ce qui n’est normalement pas possible avec les locations.

Quels sont les désavantages de créer une société thaïlandaise pour acheter un terrain ?
À moins d’être américain, en tant qu’étranger vous ne pouvez pas posséder plus de 49% des parts d’une société. Vous avez donc besoin que les coactionnaires thaïlandais de la société vous laissent le contrôle de leurs parts par écrit. Le nombre minimum d’actionnaires est 3, donc on peut avoir 1 actionnaire étranger et 2 thaïlandais. Toutefois, même si vous en contrôlez les parts, il y a des procédures légales à mettre en place pour protéger votre investissement.

Vous devez également vous assurer que la légalité règlementaire de la société est maintenue. Les sociétés inactives qui ne génèrent pas de revenus peuvent être décotées, vous devez donc vous assurer que le bilan comptable est rempli chaque année et que l’adresse de la société est toujours valable.

Voir droits de propriété pour plus d’infos.

Les locations

Devez-vous enregistrer les locations auprès des services fonciers ?
Les locations jusqu’à 3 ans n’ont pas besoin d’être enregistrées. Les locations de 3 ans et plus doivent être enregistrées auprès des services fonciers.

Quelle est la durée maximum d’une location ?
La durée maximum d’une location est de 30 ans avec une option pour une extension de 30 ans et une deuxième après cela. Tout renouvellement de bail doit être enregistré auprès des services fonciers locaux. Les terrains à usage industriel peuvent être loués sous certaines conditions pour une durée de 50 ans par une société étrangère, avec une extension possible de 50 ans.

Quels sont les désavantages de louer une propriété ?
Il arrive que le propriétaire du terrain refuse de signer l’enregistrement pour le renouvèlement du bail après 30 ans. Le locataire peut poursuivre en justice pour rupture de contrat, mais la procédure légale est coûteuse et prend du temps. Il y a d’autres désavantages, la difficulté à obtenir une hypothèque sur le bien loué, la valeur moindre à la revente, ou les poursuites judiciaires possibles par le propriétaire pour violation du bail.

Voir droits de propriété pour plus d’infos.

L’achat d’un condominium, immeuble en copropriété

Quelle est la définition d’une copropriété en droit thaïlandais ?
Une copropriété est essentiellement définie comme un bâtiment avec des parties distinctes qui peuvent être vendues à des particuliers.

Quels sont les conditions pour un particulier ou une société étrangère pour acquérir une copropriété en Thaïlande ?
Un particulier ou une personne juridique étrangère, qui importe des devises étrangères en Thaïlande, ou qui importe des Bahts d’un compte détenu par une personne vivant à l’étranger, et qui utilise des devises étrangères provenant de son compte. Cette condition est d’habitude remplie par la présentation d’un formulaire de transaction de change, qui est fourni par la banque réceptrice d’un transfert provenant de l’étranger en devises étrangères.

Existe-t-il des restrictions à la copropriété ?
Un ressortissant étranger ou une société étrangère peut acquérir jusqu’à 49% de l’espace total de l’ensemble des unités d’un bâtiment en copropriété dûment enregistré.

Existe-t-il des locations à long terme de copropriétés ?
Les copropriétés peuvent être louées pour une durée allant jusqu’à 30 ans, et renouvelable. Les locations de plus de 3 ans sont soumises à enregistrement auprès des services fonciers.

Voir achat de condominiums pour plus d’info.

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